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Mandat exclusif de vente
Définition
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.
Principe
Révocation d'un mandat exclusif:
L’article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 précise que si le mandat comporte une clause d’exclusivité:
"passé un délai de trois mois à compter de sa signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".
Conclusion: passé un délai de 3 mois, le vendeur peut révoquer un mandat exclusif confié à un agent immobilier; il dispose d’une liberté de révocation sous condition du respect des formes énoncées plus haut
Modifié pour la dernière fois le 28/07/2008 à 11:27
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