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Location accession
Définition
C'est lorsqu'un locataire devient propriétaire au bout d'un certain temps fixé dans un contrat de location accession de propriété
Contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec AR et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.
Modifié pour la dernière fois le 30/07/2008 à 10:05
Completer cet article | Categorie : Juridique Reglementation
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