Expropriation
Définition
Procédure de droit public par laquelle l'Etat contraint un particulier à lui céder sa propriété, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnité juste et préalable.
[ MODIFIER ]
Modifié pour la dernière fois le 03/12/2007 à 14:34
- Ne copiez pas de texte d'une page Web : respectez le droit d'auteur
- Fondez vos informations sur des sources vérifiables, et citez ces sources
En validant, vous placez votre contribution sous la GNU Free Documentation License : vos écrits pourront être modifiés et distribués sans votre accord.
Vous souhaitez completer cet article et nous vous en remercions !
Modifier une partie existante
Si vous souhaitez modifiez une partie existante, merci de cliquer sur le lien [ MODIFIER ] présent sous chaque partie de l'article
Ajouter une section
Le wikimmo divise ses articles en 4 sections, prologue, définition, principe et références. Si cet article ne comporte pas la section que vous souhaitez completer, vous pouvez simplement l'ajouter en la selectionnant dans la liste qui suit et en cliquant sur ajouter.
Pour rappel :
- Prologue : présent en début d'article, il en est son "avant-propos"
- Principe : présente le terme dans les faits (par ex : l'application d'une loi après avoir vu son énoncé)
- Références : Contient les liens externes vers les sources de l'article
Completer cet article | Categorie : Juridique Reglementation
Toute reproduction complète ou partielle des termes présents dans le wikimmo est formellement interdite.
Keltoa ne garantit en aucun cas l'exactitude du contenu mis en ligne par les internautes.
Keltoa © 2008 - Tout droits réservés
On en parle dans la communauté 
2 personnes connectées
