Cadastre
Définition
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.
Cadastre
Répertoire détaillé des parcelles numérotées du territoire d'une commune et du découpage des propriétés foncières.
Il est accessible au public et est conservé en mairie ou au cadastre.
Il comprend :
- une matrice cadastrale (description des biens immobiliers, bâtis ou non, par propriétaire)
- un registre des états de section ( nomenclature des parcelles et de leur affection)
- un plan cadastral (représentation graphique en plan du territoire communal et son morcellement; le plan éventuellement est subdivisé en feuilles parcellaires).
La diffusion des informations cadastrales, sur le site de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/COLLOCALESGUIDEVFVD.pdf
Principe
Aspect juridique
Le cadastre fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. On le retrouve dans les pays germaniques et la Suisse. En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la Moselle de 1871 à 1919, les trois départements disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le livre foncier.
En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale , puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace et en Moselle, voir ci-dessus), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Cependant, faute de documents (graphiques notamment), il peut s'avérer être une présomption de preuve de la propriété.
Réfèrences
www.cadastre.gouv.fr : le site du cadastre français
Modifié pour la dernière fois le 15/04/2008 à 12:09
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