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Bail commercial
Définition
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953 et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
* Statuts des baux commerciaux :
Le Décret du 30 Septembre 1953 fixe un certain nombre de principe qui sont d'ordre public, ce qui signifie qu´une clause du bail ne permet pas d´y déroger.
Ces principes organisent la propriété commerciale au bénéfice du futur repreneur. Pour les cas non traités par cette loi, on reste soumis aux mêmes règles soumis que celles évoqués pour le bail d'immeuble.
Du statut particulier des baux commerciaux, il y a 3 principes particulièrement importants:
- la révision des loyers en cours de bail et lors du renouvellement.
- le renouvellement du bail
- la durée du bail
Modifié pour la dernière fois le 28/11/2007 à 16:56
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