Ex :

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. On les appelle aussi "contrats de location".

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C'est un contrat, encore appelé louage de chose ou location, par lequel l'une des parites, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur, la jouissance paisible et normale de la chose louée, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

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DÉFINITION GÉNÉRALE

La notion de bail est extrèmement générale et s'applique à un nombre important de secteurs, location immobilière, location de voitures, location de matériel informatique,…
Elle comprend toujours une notion de durée minimale de location. Il est à noter que les loyers peuvent être variables, progressifs ou dégressifs, en fonction du plan de financement de l'utilisateur.

DIFFÉRENTS TYPES DE BAUX COMMERCIAUX

- Bail Commercial: c'est lorsqu'un propriétaire loue un bien ayant pour vocation à être un local commercial.

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