Non, les textes ne sont pas flous du tout, la
carte professionnelle est obligatoire pour être "chasseur de biens immobiliers" ; voici l'article 1 de la
loi Hoguet :
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la
location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de
fonds de commerce ;
3° La
cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en
jouissance ou en
propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un
immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation."
Comme vous le voyez il n'y est pas fait de distinction entre rechercher un bien pour une personne ou rechercher une personne pour un bien.
Beaucoup de "chasseurs" ont cru pouvoir s'exonérer de cette loi, ils ont subi les foudres de la DGCCRF.
L'intérêt pour un "chasseur" de prétendre que cette loi ne s'applique pas est double : pas besoin de carte pro (diplômes, assurance responsabilité civile, garantie financière...) et possibilité de se faire payer avant la conclusion de l'opération. De nombreux "chasseurs" se faisaient (se font encore ?) payer X euros par mois pendant la durée de la recherche, que le client achète ou non, ce qui est illégal.
Un "chasseur" est donc obligatoirement un agent immobilier, et doit respecter les règles de la profession. Au delà de l'aspect contraignant de cette loi, c'est sans conteste la meilleure garantie pour le consommateur.
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